Les clés sont rendues, le camion est parti. Deux semaines plus tard, un courrier annonce une retenue de 600 euros sur le dépôt de garantie. Tout se joue sur une seule ligne de partage : ce qui relève de l’usure normale ne peut pas vous être facturé, ce qui relève de la dégradation, si.
Tout dépend du côté où tombe votre cas.
Le propriétaire ne peut retenir que ce qui dépasse l’usure normale du logement. La vétusté ne se facture jamais, quel que soit l’état constaté.
- Le constat de sortie n’a de valeur que comparé à celui d’entrée
- Si personne ne se présente, un commissaire de justice intervient
- Ses frais sont partagés par moitié entre les deux parties
Sommaire de l’article
Que se passe-t-il le jour de la remise des clés ?
Le constat se fait au moment de la libération des lieux, ou très peu de temps après. Logement vidé, compteurs relevés, clés sur la table.
Trois configurations sont possibles :
- avec votre propriétaire, à l’amiable
- avec un professionnel qu’il a mandaté, agent immobilier ou gestionnaire
- par un commissaire de justice, si l’un de vous refuse
Retenez surtout une chose sur ce document : il ne vaut rien tout seul.
Sa seule fonction est d’être confronté au constat d’entrée, ligne par ligne, et c’est cette comparaison qui décidera de ce qui peut vous être retenu. Emportez donc votre exemplaire d’entrée le jour du rendez-vous. C’est la pièce qui vous protège.
Que peut vraiment retenir le propriétaire ?
Uniquement ce qui dépasse l’usure normale du logement. La règle officielle est courte et sans ambiguïté. Les différences dues à la vétusté du logement ou de ses équipements ne peuvent pas entraîner de retenue.
Autrement dit, on ne vous facture pas le temps qui passe.
Un logement habité cinq ans ne se rend pas dans l’état où on l’a trouvé. Le temps laisse partout des traces qui ne vous sont pas imputables :
- les murs ternissent et perdent leur éclat
- les sols marquent aux endroits de passage
- les joints grisent, même bien entretenus
- les équipements vieillissent et finissent par lâcher
Rien de tout cela ne relève de vous. Les murs ternissent, les sols marquent aux endroits de passage, les joints grisent. Rien de tout cela ne relève de vous. Ce qui se facture, c’est l’anormal : un dégât, un manque d’entretien, une modification faite sans accord.
Et cela, un propriétaire a parfaitement le droit de le retenir, à condition de le justifier. Un cas se prépare bien avant le départ : les travaux que vous avez faits vous-même. Une cloison abattue, une cuisine changée, un mur repeint dans une autre teinte transforment le logement.
Sans accord écrit du propriétaire, il peut vous demander la remise en état, même si votre intervention a objectivement amélioré le bien. D’où un réflexe à avoir en cours de bail, pas au moment de partir.
Faites valider par écrit tout ce qui touche à la structure ou à l’aspect du logement. La difficulté est toujours la même : ranger votre cas précis d’un côté ou de l’autre.
- Ce que dit le principe
- a
- Pourquoi
- a
Indication générale. C’est votre état des lieux d’entrée et l’ancienneté du logement qui font foi, et en cas de désaccord persistant, seule une commission de conciliation ou un juge tranche.
Faut-il refaire les peintures avant de partir ?
C’est la question qui revient le plus, et la réponse de principe est non.
Une peinture qui a simplement vieilli relève de la vétusté, et rien ne vous oblige à repasser une couche avant de rendre les clés. La réponse change si vous l’avez dégradée.
Une couleur posée sans l’accord du propriétaire, des murs criblés de trous, des taches indélébiles : là, la remise en état peut vous être demandée. La frontière n’est pas l’aspect, c’est la cause.
💡 Regardez si votre bail comporte une grille de vétusté : propriétaire et locataire peuvent en convenir à la signature. Elle chiffre la durée de vie de chaque élément et évite la plupart des discussions le jour du départ.
Qui paie si personne ne se présente ?
Quand l’une des parties refuse le rendez-vous ou ne vient pas, le constat se fait quand même : un commissaire de justice l’établit, et le document a la même valeur. Ses tarifs sont réglementés et dépendent de la surface du logement.
| Surface du logement | Frais de constat |
|---|---|
| Jusqu’à 50 m² | 132,82 € |
| De 50 à 150 m² | 154,74 € |
| Plus de 150 m² | 232,12 € |
Deux lignes s’y ajoutent dans tous les cas : 18,06 € pour les lettres de convocation et 11,28 € de frais de déplacement. Et voici le point que personne n’affiche : ces frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Concrètement, le commissaire convoque les deux parties par lettre, se déplace au logement à la date prévue et dresse son constat, que l’autre partie soit venue ou non. C’est ce qui explique la ligne de frais de convocation. Son document a exactement la même valeur qu’un constat signé à deux.
Sur un studio, votre part tourne donc autour de 80 euros. Ce n’est pas ruineux, mais c’est une dépense qu’un simple rendez-vous honoré aurait évitée, des deux côtés.
Et si le constat n’est pas remis, ou contesté après ?
Trois situations reviennent souvent après la remise des clés, et je n’en ai trouvé aucune traitée ailleurs :
- le constat ne vous a pas été remis le jour même
- des dégâts vous sont signalés plusieurs jours après
- vous ne voulez pas signer ce qu’on vous présente
Le document ne vous a pas été remis le jour même. Réclamez-le sans attendre, par écrit. Un constat signé par les deux parties et dont chacune détient un exemplaire est votre seule preuve de l’état dans lequel vous avez rendu le logement. Tant que vous ne l’avez pas, vous n’êtes pas en mesure de contester une retenue.
Des dégâts vous sont signalés après coup. Le constat que vous avez signé décrit le logement à la date du rendez-vous.
Une réclamation qui arrive ensuite, sur un point absent du document, doit donc être justifiée par celui qui la formule. Demandez sur quoi elle s’appuie, et sous quelle forme. Vous ne voulez pas signer. C’est votre droit, et un constat que vous n’avez pas signé ne vous engage pas.
Sachez toutefois que le propriétaire peut alors faire intervenir un commissaire de justice, dont les frais seront partagés entre vous. Une voie intermédiaire existe, et elle est souvent préférable : signer en faisant consigner votre désaccord sur le document, point par point.
Si une retenue vous paraît injustifiée, trois réflexes valent mieux qu’un courrier d’énervement :
- demander le détail chiffré de chaque poste retenu, par écrit
- le comparer ligne à ligne à votre constat d’entrée
- répondre par lettre recommandée, en citant les points contestés
Une retenue qui ne s’appuie sur rien de comparable dans le constat d’entrée est difficile à défendre.
⚠️ Avant d’aller plus loin, il existe un recours gratuit : la commission départementale de conciliation se saisit sans avocat et sans frais. Elle réunit les deux parties et cherche un accord.
Quand récupérez-vous votre dépôt de garantie ?
C’est le constat de sortie qui déclenche le compte à rebours. Une fois signé, le propriétaire dispose d’un délai pour vous restituer la somme, éventuellement diminuée des retenues justifiées. Ce délai varie selon que des retenues sont pratiquées ou non, et un retard ouvre droit à une pénalité.
Les deux délais et le calcul de cette pénalité sont détaillés dans le guide du dépôt de garantie.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il retenir le ménage ?
Oui si le logement est rendu sale, non si la propreté est celle d’un usage courant. Un sol qui a vécu n’est pas un sol sale, et la nuance se juge sur l’état constaté, pas sur une impression.
Faut-il refaire les peintures avant de partir ?
Pas si elles ont seulement vieilli, c’est de la vétusté. La remise en état ne se justifie que si vous les avez dégradées, par une couleur posée sans accord ou des trous nombreux.
Que se passe-t-il si je refuse de signer ?
Le constat ne vous engage pas, mais le propriétaire peut faire appel à un commissaire de justice, aux frais partagés. Signer en consignant votre désaccord est souvent plus efficace qu’un refus.
Qui paie le commissaire de justice ?
Les frais sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire, quelle que soit la partie qui a refusé le rendez-vous à l’amiable.
Puis-je être facturé pour des travaux que j’ai faits moi-même ?
Oui, si vous les avez engagés sans accord écrit du propriétaire. Il peut demander la remise en état, y compris quand votre intervention a amélioré le logement. L’accord se demande en cours de bail, pas au moment de partir.
⚠️ Sur les règles et tarifs cités : ils sont ceux indiqués par service-public.fr à la date de publication. Chaque situation dépend de l’état des lieux d’entrée et de l’ancienneté du logement. En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.