Le droit de partage est de 1,10 % depuis 2022, et non de 2,5 % comme on le lit encore partout. Les trois issues possibles, ce que change vraiment le moment de la vente, vos recours si votre ex refuse, et ce que devient le crédit en cours.
Trois formules existent, et elles se distinguent d’abord par ce que vous gardez le droit de faire vous-même. Les avantages et les inconvénients des deux côtés, les trois mois d’irrévocabilité, les quinze jours de préavis, les quatorze jours de rétractation et les mentions que votre contrat doit obligatoirement porter.
La loi Carrez mesure les planchers clos et couverts d’un lot en copropriété, au-dessus de 1,80 m. Ce qui compte et ce qui ne compte pas, pourquoi un même logement porte trois surfaces différentes, et le recours quand le métrage est faux de plus de 5 %.
Un lieu-dit est le nom traditionnel d’un endroit, sans nom de rue. Où le placer dans une adresse, pourquoi la loi 3DS ne le supprime pas malgré ce qu’on lit partout, où vérifier son adresse officielle, et ce qui identifie vraiment un bien dans un acte de vente.
Toute copropriété d’habitation de plus de dix ans doit constituer un fonds de travaux, sans exception de taille. Le plancher de 5 % du budget, le cumul avec le taux du plan pluriannuel, les usages autorisés, et ce que le vendeur peut réellement négocier dans l’acte.
L’état des risques et pollutions n’est exigé que dans certaines zones, et le vendeur peut l’établir lui-même gratuitement sur le service officiel. Les sept cas qui déclenchent l’obligation, ce que contient le document, sa validité de 6 mois et le recours de l’acquéreur.
Six mois de préavis en location vide, trois en meublé, et jamais en cours de bail. Le congé vaut offre de vente au locataire, quatre mentions sont exigées sous peine de nullité, et un congé frauduleux coûte jusqu’à 6 000 euros.
L’unanimité est la règle, mais des indivisaires détenant deux tiers des droits peuvent saisir le tribunal. Les moyens d’action quand un héritier refuse, la procédure exacte pour vendre sa propre part, ce qui débloque un désaccord sur le prix, et la répartition du produit de la vente.
100 000 euros d’abattement par enfant, puis un barème de 5 à 45 %. Comment la maison est évaluée et pourquoi cette valeur décide de tout, le calcul détaillé sur un cas concret, ce qui reste possible après le décès, et l’étalement du paiement jusqu’à trois ans.
Le pré-état daté est un dossier d’informations sur la copropriété, remis à l’acquéreur au plus tard au compromis. Son contenu est fixé par la loi, son prix ne l’est pas. Ce qu’il doit contenir, ce qu’il coûte, et comment le constituer soi-même.
