La quittance est due dès que le locataire la demande, et toujours gratuitement. Ce qu’elle doit contenir, pourquoi un paiement partiel appelle un reçu et non une quittance, et comment faire quand on n’en a aucune.
Visale est une caution gratuite d’Action Logement qui couvre jusqu’à 36 mensualités d’impayés. Mais le loyer est plafonné, les dégradations ne sont prises qu’à hauteur de deux mois, et le bailleur a quinze jours pour réagir. Avec un testeur de plafond.
Le propriétaire ne peut retenir que ce qui dépasse l’usure normale du logement : la vétusté ne se facture jamais. Le principe, la question des peintures, les tarifs exacts du commissaire de justice quand personne ne se présente, et quoi faire si le constat n’est pas remis ou contesté après coup.
La caution solidaire permet de réclamer au garant dès le premier impayé, mais l’acte doit réunir quatre mentions sous peine de nullité, et le bail doit lui être remis. Depuis 2022, la mention n’a plus à être manuscrite.
C’est au bailleur de remplir l’attestation de loyer, jamais au locataire. Ce qu’elle doit contenir case par case, la déclaration annuelle du loyer de juillet que personne ne traite, et la différence avec une quittance.
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, avec un mandat de trois ans au maximum et des obligations listées par la loi. Ce qu’il doit faire, ce qui constitue un manquement, les recours, et comment en changer.
Un hectare vaut 10 000 m², soit un carré de 100 mètres de côté, et surtout pas 1 000 m². Le tableau des ares et centiares, un convertisseur dans les deux sens, le nombre de parcelles qu’on peut vraiment en tirer, et comment décoder une surface écrite sur un acte.
La révision annuelle n’est possible qu’avec une clause au bail, se calcule à l’IRL, doit être appliquée dans l’année sous peine d’être perdue, et reste interdite sur un logement classé F ou G. Avec un calculateur de révision.
Un bornage amiable coûte 1 500 à 3 000 euros TTC selon la surface. Les tarifs par superficie et par borne, qui paie entre voisins, pourquoi les fourchettes publiées se contredisent, et un arbre de décision pour savoir si le vôtre est obligatoire.
Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et aucune retenue n’est possible. La ligne de partage entre vétusté et dégradation, le plafond de 3,03 euros par m², et une checklist de visite pièce par pièce.
